Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de régir les relations entre Kevin Finn et ses clients. Toute commande ou réservation implique une adhésion pleine et entière à ces conditions, quand bien même des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur l’un des documents transmis au client.

Clause n°1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont consultables à l’adresse suivante : CGV

Elles détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Kevin Finn et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

– Activités audiovisuelles
– Activités photographiques

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats de Lumisual. Chaque prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Kevin Finn pour le compte d’un client implique donc que ce dernier ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve, renonçant ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : Prise de commande

Sauf accord particulier, Kevin Finn n’est lié par les prises de commande de ses clients que sous réserve du versement d’un acompte de 30% du montant total figurant sur le devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et/ou du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « Lu et approuvé » par le client, la signature entraînant l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le client ainsi que les travaux et prestations réalisés par Kevin Finn constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Kevin Finn.

Clause n°3 : Annulation de commande

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande. Passé ce délai, toute annulation rend acquis à Kevin Finn l’acompte préalablement versé, sans préjudice des indemnités supplémentaires que le prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Le droit de rétractation n’est toutefois pas applicable aux prestations partiellement ou totalement exécutées avant son échéance, dès lors qu’elles ont été initiées à la demande ou avec l’accord du client.

Clause n°4 : Prix

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs et délais mentionnés ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ces 30 jours. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis pourront être apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Clause n°5 : Modalités de paiement

En contrepartie de la prestation commandée, Kevin Finn percevra le montant TTC mentionné sur le devis et la facture, qui ne peut être amputé par le prélèvement d’éventuels frais de commission bancaires. Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement indiquée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

Le règlement s’effectue :

– par chèque libellé à l’ordre de Kevin Finn
– par virement bancaire (un RIB sera fourni dans le cas où le client choisirait cette option)
– via Paypal

Comme stipulé dans la clause n°2 « prise de commande », l’exécution de la prestation est soumise au versement d’un acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas préalablement versé l’acompte qui lui aura été demandé, tandis que la livraison des prestations finalisées aura lieu à l’encaissement du règlement total sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Kevin Finn. Les échéances sont donc les suivantes :

– Un acompte de 30% à la signature du devis
– Le solde à la livraison

Clause n°6 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur le devis ou la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il devra verser à l’auto-entrepreneur Kevin Finn des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus de ces pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour des frais de recouvrement.

Toute somme restant due et non réglée dans les délais impartis entraînera par ailleurs la suspension immédiate des prestations, jusqu’à régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Kevin Finn, qui se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement complet des factures. En l’absence de régularisation de la part du client, ce dernier s’expose aux sanctions pénales prévues par la loi.

Clause n°7 : Dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Kevin Finn.

Clause n°8 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des prestations vendues n’intervient qu’au complet encaissement du prix convenu, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. L’auto-entrepreneur Kevin Finn conserve donc la propriété des prestations facturées et des produits en découlant jusqu’à leur paiement intégral, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Kevin Finn se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Une fois le paiement intégral du prix effectué, Kevin Finn conserve la propriété morale de ses productions et cède la propriété commercial selon les conditions figurant sur la facture. À ce titre, l’auto-entrepreneur Kevin Finn, en sa qualité d’auteur des œuvres produites, demeure le seul à pouvoir y apporter des modifications et conserve le droit de les utiliser de manière promotionnelle et non commerciale, sans limitation de durée.

Sauf mention contraire explicite du client et moyennant rémunération, Kevin Finn se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’un logo et/ou d’une mention du type « Réalisé par Lumisual ».

Clause n°9 : Engagement

Kevin Finn s’engage à exécuter la prestation selon les indications formulées et sur le lieu choisi par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, grève des transports, impossibilité physique du prestataire, etc). Les frais de déplacement induits pour se rendre sur le lieu d’une prestation seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes. Si Kevin Finn ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Kevin Finn s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le client s’engage à :

– Fournir tous les renseignements dont la communication est jugée utile à la bonne exécution du contrat par le prestataire.
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du cadre d’application précisé dans le contrat liant les deux parties.
– Ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis.

Clause n°10 : Droit à l'image

Le client s’engage à informer les figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client devra préalablement en informer Kevin Finn.

Il est toutefois préférable pour le client de faire signer à ses figurants et/ou participants un droit à l’image. Kevin Finn s’engage à respecter les lois relatives au droit à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Kevin Finn ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

Clause n°11 : Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, la télévision, les bornes interactives et tout autre média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Kevin Finn.

Kevin Finn décline toute responsabilité en cas de diffusion ou d’exploitation illicite du produit, et se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes d’hébergement de vidéos, à des fins promotionnelles et non commerciales. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courriel motivant son refus à Kevin Finn.

Clause n°12 : Livraison

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats convenus lors de la commande. Elle peut être effectuée :

– Par voie dématérialisée (lien de téléchargement) pour les fichiers numériques.
– Par voie postale ou remis en mains propres pour les supports physiques.

Le client doit effectuer lors de la réception de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de Kevin Finn par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison. À défaut, le client reconnaît que l’œuvre a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir de défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à Kevin Finn toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

Le délai de livraison indiqué lors de l’établissement du devis ou du bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (inférieur à 5 jours) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du retard est supporté par le client dans les conditions mise en œuvre dans la clause n°13 « force majeure »

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de Kevin Finn ne pourra être engagée si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Kevin Finn n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’auto-entrepreneur Kevin Finn.

Clause n°14 : Archivage

Les rushes sont conservés jusqu’à la livraison de la production définitive. Si le client souhaite une conservation plus longue de ses enregistrements, il doit en faire la demande écrite à Kevin Finn et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de stockage et de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre les parties. Une fois le délai terminé, il n’est plus possible de demander une copie des fichiers.

Clause n°15 : Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de solution amiable, tout litige survenant entraine la rupture du contrat et sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.